J.O. 252 du 30 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis du 27 septembre 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Gaz de Bordeaux au 1er octobre 2007

NOR : DEVE0768694V



Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie pour avis, le 20 septembre 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux concernant l'évolution des tarifs à souscription au 1er octobre 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.

Ce mouvement tarifaire concerne le tarif SMS de Gaz de Bordeaux.


1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux


Gaz de Bordeaux propose une baisse de 1,30 EUR/MWh de la part énergie du tarif SMS, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.


2. Observations de la CRE


Gaz de Bordeaux a transmis, le 29 août 2007, des éléments de coûts en réponse à demande de la CRE du 28 mars 2007. Ces éléments étant en cours d'analyse par la CRE, ils ne peuvent être pris en compte pour l'élaboration du présent avis. Ce dernier est, ainsi, établi en considérant uniquement l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux entre le 1er juillet 2007 et le 1er octobre 2007.

Gaz de Bordeaux achète son gaz au tarif M de Tegaz. La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux conduit bien à une baisse de la part énergie du tarif SMS de 1,30 EUR/MWh au 1er octobre 2007.


3. Avis de la CRE


Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Bordeaux.

Fait à Paris, le 27 septembre 2007.



Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette






A N N E X E

TARIFS À SOUSCRIPTION DE GAZ DE BORDEAUX

EN APPLICATION AU 1er OCTOBRE 2007

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JO no 252 du 30/10/2007 texte numéro 123
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